Les
conditions générales de vente
Société Aton ayant comme produit checkpoint.cd, Siège social avenue tombalbay N° 44-48, Immeuble ACP, 3é étage, Local 49 à Kinshasa Gombe RD Congo, +243999917959, ventes@checkpoint.cd, enregistré au CD/KIN RCCM 14-A-13531
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.checkpoint.cd
Date de dernière mise à jour 23/09/2020
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Siège social avenue tombalbay N° 44-48, Immeuble ACP, 3é étage, Local 49 à Kinshasa Gombe RD Congo, vente des logiciels, matériels informatiques
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Dollars US ou Francs Congolais, toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la RD Congo vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ATON.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Dollars US ou Francs Congolais.
La société Aton se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Aton jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
· Sur Internet : www.chekcpoint.cd
· Par téléphone au +243899917959 de lundi à vendredi de 8h30 à 18h30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Aton se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.checkpoint.cd suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par mobile money +243999917959, +243899917959, +243810089777, par virement bancaire Equity bank 00018000060100329120273, par paypal ventes@checkpoint.cd ou par carte bancaire selon le système sécurisé présent sur le site www.checkpoint.cd
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.checkpoint.cd et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.checkpoint.cd n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Aton se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 15000 articles identiques.
Article 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraison par un transporteur, la société Aton ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 8 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des éditeurs et fabricants. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail mail@checkpoint.cd, téléphone +243899917959) dans le délai de 5 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation congolaise en vigueur. La responsabilité de la société Aton ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Aton ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Aton ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux congolais seront les seuls compétents.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.checkpoint.cd sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Aton. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Aton.
Article 12 - Données personnelles
La société Aton se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Article 13 - Archivage Preuve
La société Aton archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle